LOIS DIRECTEMENT APPLICABLES
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
Code général des impôts : art. 286 ter
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-21.
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Nom du site : Saintececile85
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Raison sociale et forme sociale : Mairie de Sainte-Cécile
Adresse du domicile ou du siège social : 1, place de la Mairie – 85110 Sainte-Cécile
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Contact téléphonique : 02 51 40 24 07.
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